Conditions Générales de Ventes

Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, en ce qui concerne les Acheteurs, et en ce qui concerne les Vendeurs (ici, Galerie Pinault). Les CGV s’appliquent à toutes les ventes des Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits.

La Galerie Pinault est le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service.

1 - Objet des CGV

Le site internet de la Galerie Pinault (ci-après le « Vendeur ») a pour objet de présenter des Œuvres de divers artistes aux utilisateurs du site. Ainsi, l’utilisateur pourra les découvrir et les acheter auprès de celle-ci.Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente en ligne des Œuvres présentés sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.Les ventes effectuées à travers le site internet sont conclues directement entre l’Acheteur et la Galerie Pinault.

En vous inscrivant sur le site de la Galerie Pinault, vous reconnaissez ainsi expressément les différentes qualités de la Galerie Pinault, qualités qui ne sauraient simultanément se cumuler.

2 - Acceptation

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.

3 - Conditions de Vente

L’achat des Œuvres proposées par la Galerie Pinault par le biais de la plateforme de vente par voie électronique est réservé aux personnes majeures de plus de 18 ans capables de souscrire à un contrat en droit français ou de souscrire un contrat conformément à la loi du lieu de résidence ou de leur nationalité.

Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à acheter les Œuvres proposées sur le site de la Galerie Pinault.

4 - Conditions de Vente

1. Les Œuvres sont présentées sur le site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

3. Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement en carte bancaire, par virement bancaire sur le compte de la Galerie Pinault, par chèque ou par PayPal.

4. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le virement a bien été reçu si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement.

5. Le Vendeur s’engage à confirmer et/ou infirmer du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 5 jours suivant l’information reçue. Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

6. Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée, un email est adressé par la Galerie Pinault à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

7. En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits ou de les mettre à disposition dans le point de vente dans le délai visé.

En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai de 5 jour, ou de non réception du virement par la Galerie Pinault sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

8. En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur et de confirmation de la réception du virement par la Galerie Pinault, si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement, les dits Produits sont expédiés par le Vendeur ou retirés par l'Acheteur suivant les modalités fixées.

5 - Livraison et Retraits des Oeuvres

1 - Expédition par le Vendeur au domicile de l’Acheteur
L'Acheteur a la possibilité de se faire livrer l'Œuvre à domicile en le notifiant lors du passage de sa commande. L'œuvre est livrée à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas le Vendeur, sous réserve qu'il ait validé la disponibilité de l'Œuvre et lui ait notifié la réception du paiement se charge d'emballer l'Œuvre et de la mettre à disposition d'un transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l'Acheteur au moment de la validation de son panier d'achat.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait livrer en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses produits. La Galerie Pinault ne peut contrôler ces frais et ne peut prédire leur montant. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.

L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

En France, la livraison sera gratuite au-dessus du montant de 1500€, et en Europe au-dessus du montant de 4000€.

Le Vendeur s'engage à mettre l'Œuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l'Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition d'un transporteur dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à la Galerie Pinault à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.

La Galerie Pinault s’engage à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez l’Acheteur ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Dans ce cadre les Produits voyagent aux risques de la Galerie Pinault.

2 - Retrait à la Galerie Pinault par l’Acheteur

L'Acheteur peut également retirer l'Œuvre ou les Œuvres commandées sur le Site directement à la Galerie Pinault

L'Acheteur indique pour chaque Œuvre le mode de livraison (expédition ou retrait à la Galerie Pinault) qu'il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

Dans le cas d'un retrait à la Galerie Pinault, l'Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison.

Une fois qu'il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l'Œuvre et de la bonne réception du virement par la Galerie Pinault, si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement, la galerie met l'Œuvre commandée à disposition de l'Acheteur dans un délai précisé dans l'annonce de vente et indiqué sur la fiche de l'Œuvre.

La Galerie Pinault précisera sur son espace dès que l'Œuvre sera à disposition de l'Acheteur dans le point de vente. L'Acheteur recevra alors un mail de la part de la Galerie Pinault pour le prévenir.

L'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du mail visé ci- dessus pour retirer l'œuvre à l'adresse indiquée par la Galerie Pinault.

La Galerie Pinault, à condition seulement qu’il y ait réception du paiement complet, remettra l'œuvre ainsi que la facture et le certificat d'authenticité à l'Acheteur après s'être assuré de l'identité de ce dernier.

6 - Prix et Paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achat.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer par carte bancaire, virement, chèque et PayPal auprès de la Galerie Pinault qui encaisse le montant correspondant.

L'Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté auquel s'ajoute les frais de livraison qu'à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d'indisponibilité du Produit l'Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par le Vendeur l'Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut aussi s’effectuer par virement sur le compte de la Galerie Pinault, par chèque ou par PayPal.

7 - Sécurité des Paiements

La Galerie Pinault n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Cependant, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.

La Galerie Pinault ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

8 - Données Personnelles

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par la Galerie Pinault aux fins de traitement des dites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises à la Galerie Pinault aux seules fins de permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

La Galerie Pinault n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits lors de leur commande.

La Galerie Pinault pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9 - Droit de Rétractation

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de la Galerie Pinault par l’envoie d’un mail à l’adresse suivante...

La Galerie Pinault fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle la Galerie Pinault a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour.

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, la Galerie Pinault se réservant ce choix à sa seule discrétion.

10 - Litiges et Contestations

De manière générale, le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d'un mail à la Galerie Pinault à l'adresse ... , dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :

•     Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur.

•     Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

•     Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Œuvre, la Galerie Pinault fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et la Galerie Pinault. La Galerie Pinault devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l'Œuvre commandée et au remboursement de l'Acheteur par la Galerie Pinault soit au remboursement partiel ou total de l'Acheteur uniquement.

En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur il appartiendra au Vendeur d’organiser le retour de l’Œuvre et de prendre l’ensemble des frais à sa charge. Dans ce cas, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi payés par l’Acheteur lors du passage de sa commande seront remboursés par la Galerie Pinault une fois qu’elle aura notifiée la bonne réception de l’œuvre.

11 - Propriété Intellectuelle

La Galerie Pinault garantit que soit bien l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Elle s’engage à garantir l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.

Lors de la vente, l’Auteur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.

L’Auteur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

12 - Force Majeure

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.

13 - Garantie Légale

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

14 - Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15 - Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les tribunaux français auront compétences exclusives pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes.